Le non renouvellement du tiers du Sénat de la République en février 2008 cause le blocage du pays

Voici quelques articles relatifs à la situation de blocage actuelle du pays en ce qui a trait au vote pour ou contre la déclaration de politique générale du PM ratifié, Michèle Duvivier Pierre-Louis:

ARTICLE 95: Les sénateurs sont élus pour six (6) ans et sont indéfiniment rééligibles.

ARTICLE 95.1: Les sénateurs siègent en permanence.

ARTICLE 95.3: Le renouvellement du Sénat se fait par tiers (1/3) tous les deux ans.

ARTICLE 111.8: En aucun cas, la Chambre des députés ou le Sénat ne peut être dissous ou ajourné, ni le mandat de leurs membres prorogé.

ARTICLE 116: Aucune des deux (2) Chambres ne peut siéger, ni prendre une résolution sans la présence de la majorité de ses membres.

TITRE XIV Des Dispositions Transitoires

ARTICLE 288: A l'occasion de la prochaine Consultation Electorale, les mandats des trois (3) Sénateurs élus pour chaque Département seront établis comme suit:

a) Le Sénateur qui a obtenu le plus grand nombre de voix, bénéficiera d'un (1) mandat de six (6) ans;

b) Le Sénateur qui vient en seconde place en ce qui a trait au nombre de voix, sera investi d'un (1) mandat de quatre (4) ans;

c) Le troisième Sénateur sera élu pour deux (2) ans. Dans la suite, chaque Sénateur élu, sera investi d'un (1) mandat de six (6) ans.

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Commentaire et interrogation

Depuis près de vingt ans (1990), à cause de la volonté des Exécutifs élus de ne gouverner que dans l'anarchie:
1) l'article 288 des dispositions transitoires, qui ne devait être appliqué qu'une fois, ne cesse d'être utilisé,

2) l'article 95.3 n'est pas respecté à temps.

Aujourd'hui, le Sénat est amputé de 12 sénateurs sur 30. Il n'y a que 18 sénateurs en fonctions ( peut-être 19, si le Sénateur Boulos qui est rentré au pays par Ouanaminthe cette semaine, revient siéger au Parlement).
On veut fonctionner comme si le Sénat avait constamment 30 sénateurs en fonction: la majorité absolue est 50% +1, soit 30/2 + 1 = 16 sénateurs. C'est le nombre de votes que le PM ratifié devrait obtenir pour que sa déclaration de politique générale obtienne l'approbation du Sénat.

Certains voudraient que la majorité soit ramenée à 10 sénateurs au Sénat (50% de 18 + 1) pour permettre le vote favorable de la déclaration de politique générale du nouveau PM.
D'autres tiennent à la majorité de 16 sénateurs (50% de 30 + 1).
En attendant, le pays est dans l'impasse.
Il faudra donc un accord politique pour débloquer la situation.

Comme on avait décidé de prolonger jusqu'au mois de mai 2008 le mandat des 10 sénateurs qui était arrivé à son terme en février 2008, nonobstant l'article 111.8, on peut se demander est-ce que le déblocage de la situation ne pourra pas passer par le rappel d'urgence de ces 10 sénateurs dont le mandat a pris fin (techniquement en février dernier), pour qu'ils reprennent du service et continuent à siéger tant que l'élection de leurs successeurs n'ait pas lieu. Cette décision politique, si elle était adoptée une fois pour toutes, aurait l'avantage qu'en tout temps, le Sénat de la République compterait 30 sénateurs en service actif, sauf si certains d'entre eux étaient malades ou décédaient. La République ne se porterait que mieux, car le Sénat serait moins vulnérable aux caprices de l'Exécutif, sur ce point en tout cas.

Il est anormal (de mon point de vue) que l'on ne soit pas encore capable d'organiser des élections sénatoriales à temps.