Québec/CCPARDC (Commission Bouchard-Taylor) : Rapport final

Liste des 37 recommandations du rapport final de la commission Bouchard-Taylor

Montréal, le jeudi 22 mai 2008. –

La Commission de consultation sur les pratiques d’accommodement reliées aux différences culturelles (CCPARDC) a rendu publiques aujourd’hui les 37 recommandations de son rapport final.

Voici la liste complète de ces recommandations :

A L’apprentissage de la diversité

A1 Que l’État octroie beaucoup plus de moyens aux organismes dont le mandat est d’informer et de protéger les citoyens. Nous pensons en priorité à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et au Conseil des relations interculturelles.

A2 Que l’État encourage les projets et les initiatives permettant aux membres des minorités ethniques de se faire davantage voir et entendre devant le grand public (programmes de radio ou télé, journées thématiques, etc.).

A3 Que l’État accroisse le soutien financier à des organismes comme la Fondation de la tolérance, l’Institut du Nouveau Monde et Vision Diversité. Il devrait encourager également la création d’autres projets du même genre à l’échelle du Québec dans l’information, la formation, l’action intercommunautaire, le débat interculturel, la diffusion du pluralisme.

A4 Que l’État accroisse également son appui aux initiatives analogues, aussi prometteuses, déjà en cours ou en préparation dans le monde scolaire et dans le secteur de la santé.

B Les pratiques d’harmonisation

B1 Que l’État s’emploie davantage à promouvoir le cadre civique commun ou ce que nous avons appelé les valeurs publiques communes au sein de diverses institutions et dans le public en général.

B2 Que les gestionnaires d’institutions publiques intensifient leurs efforts pour :
Adapter à leur milieu et traduire en directives concrètes les grandes balises devant guider la gestion des demandes d’ajustement;
Poursuivre l’implantation de l’approche dite contextuelle, délibérative et réflexive.

B3 En conformité avec l’objectif de déjudiciarisation des pratiques d’accommodement, que l’État favorise la responsabilisation des acteurs ou intervenants des milieux institutionnels en s’assurant qu’ils ont reçu une formation adéquate. Par exemple, modifier le programme de formation des futurs enseignants pour y ajouter un apprentissage des questions interculturelles, et organiser des sessions spécialisées à l’intention du personnel en exercice.

B4 Que l’État s’assure que les établissements de soins disposent d’un budget suffisant pour combler leurs besoins en services d’interprète.

B5 Que l’État veille à mettre sur pied les mécanismes nécessaires pour que :
Se constitue au sein de chaque institution une expertise pratique en matière de traitement des demandes d’ajustement;
Soit diffusé au sein de chaque établissement, en particulier auprès du nouveau personnel, le savoir accumulé par les intervenants;
S’instituent des activités d’échange et de concertation entre les unités d’un même établissement ou entre établissements d’un même secteur ;
Les parents nouveaux immigrants soient mieux informés sur les pratiques d’ajustement et sur le fonctionnement du système scolaire.

B6 Nous approuvons l’initiative en cours à l’Assemblée nationale pour insérer dans la charte québécoise une clause interprétative établissant l’égalité hommes-femmes comme une valeur fondamentale de notre société.

B7 Que l’État mette sur pied un Office d’harmonisation interculturelle prenant la forme d’une instance paragouvernementale relevant de l’actuel Conseil des relations interculturelles. Œuvrant en complémentarité avec d’autres organismes déjà existants dans des domaines connexes, cet Office remplirait notamment des fonctions d’information, de formation, d’animation, de conseil, de recherche, le tout centré sur les pratiques d’harmonisation interculturelle, y compris interconfessionnelle, dans notre société.

B8 En matière de congés religieux :
Que l’État encourage les administrateurs publics et privés à s’orienter vers la formule dite des congés payés avec contrepartie, assortie de diverses possibilités d’aménagement;
Que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse produise un avis établissant des repères pratiques à l’intention des gestionnaires de tous les milieux de travail : explication du cadre juridique, conception d’outils pour statuer sur les demandes de congés religieux et proposition d’un éventail de formules conformes aux jugements antérieurs des tribunaux et adaptables à chaque milieu de travail ;
Concernant les problèmes liés au régime de congés religieux en vigueur dans les commissions scolaires (à savoir des congés supplémentaires payés), que l’État forme un comité d’experts mandaté pour trouver une solution équitable et conforme au cadre juridique actuel du régime des congés religieux et ce, après consultation des principaux acteurs intéressés.

B9 Que l’État valorise l’excellence en matière de pratiques d’harmonisation dans les milieux de travail :
En incitant les grandes sociétés d’État à affirmer un leadership dans ce domaine ;
En honorant publiquement les employeurs publics ou privés qui se sont signalés par leurs efforts d’intégration et d’harmonisation.

C L’intégration des immigrants

C1 En matière de planification des taux d’immigration, que l’État s’assure de maintenir en équilibre le nombre d’entrées avec les ressources disponibles pour l’accueil, notamment l’insertion à l’emploi et la francisation.

C2 Afin de combler une grave déficience qui se fait sentir présentement, que l’État hausse le financement consacré aux groupes communautaires et autres organismes de première ligne œuvrant à l’accueil et à l’intégration des immigrants, notamment pour consolider et développer le réseau d’organismes existants en évitant le saupoudrage.C3 Que l’État intensifie ses efforts en matière de francisation et d’intégration des immigrants par :
Une meilleure coordination des programmes de francisation des immigrants entre les ministères concernés;
La mise sur pied d’un groupe d’étude pour revoir toute la question de la sous-représentation des membres des minorités ethniques dans les postes de l’administration publique et concevoir une démarche plus efficace;
Une gestion plus concertée des programmes et des mesures d’intégration au sein de l’appareil gouvernemental, plus particulièrement entre les ministères de l’Immigration, de l’Éducation, de la Santé et de l’Emploi;
Une meilleure articulation des politiques d’immigration et d’intégration aux objectifs de développement économique et social de notre société;
Un effort intensif pour réduire le taux de chômage extrêmement élevé parmi les Québécois nés en Afrique et établis au Québec depuis moins de cinq ans.

C4 Que l’État intensifie les mesures pour accélérer le processus de reconnaissance des compétences et des diplômes acquis à l’étranger. Parmi les mesures pressantes, nous recommandons :
La mise sur pied d’un comité d’enquête indépendant mandaté pour faire la lumière sur les pratiques des ordres professionnels en matière de reconnaissance des diplômes;
L’établissement d’une instance indépendante permettant aux immigrants de formuler des plaintes et de demander une révision des décisions prises par les ordres professionnels;
La clarification des rapports entre, d’une part, le Conseil interprofessionnel du Québec, l’Office des professions du Québec et les ordres professionnels et, d’autre part, les universités, les cégeps et l’Office québécois de la langue française, afin de dénouer les impasses qui empêchent de donner suite aux exigences de formation d’appoint imposées aux immigrants.

C5 Que l’État intensifie ses efforts afin de stimuler la régionalisation de l’immigration. Dans cet esprit, il conviendrait de :
Instituer des mesures incitatives pour les entreprises qui recrutent des immigrants (par exemple, des mesures fiscales) afin de stimuler la régionalisation de l’immigration;
Accorder un financement ad hoc aux municipalités et aux nombreux organismes d’accueil et d’encadrement qui ont été mis sur pied hors de Montréal, afin de renforcer le réseau actuel;
Accorder une attention particulière à la Capitale nationale de façon à en faire un deuxième pôle métropolitain d’accueil des nouveaux venus;
Inviter les régions à faire connaître leurs besoins et à formuler des projets mettant à profit la main-d’œuvre immigrante;
Encourager et donner de l’expansion aux ententes de stages et d’échanges d’étudiants comme celles qui existent présentement entre la France et le Québec et qui amènent dans nos régions des étudiants étrangers;
Déléguer plus de responsabilités aux instances régionales.

C6 Pour faciliter l’intégration des nouveaux arrivants, que le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles crée à leur intention un portail interactif afin de centraliser toute l’information sur les ressources et les services institutionnels (incluant : municipaux et communautaires), qu’il s’agisse d’emploi, de logement, de santé, d’éducation, etc.

C7 Que l’État accroisse le soutien financier aux organismes d’appui aux femmes immigrantes. C8 Que le ministère de l’Immigration prenne les mesures appropriées pour mettre à profit le bénévolat québécois aux fins de l’accueil et de l’intégration des immigrants, notamment pour leur donner accès aux réseaux sociaux.

C9 Que le ministère actuellement responsable de l’immigration s’appelle désormais le ministère de l’Immigration et des Relations interculturelles.

D L’interculturalisme

D1 Que l’État entreprenne une vigoureuse campagne afin de promouvoir l’interculturalisme au sein de notre société, afin qu’il soit davantage connu.

D2 Pour mieux établir l’interculturalisme comme modèle devant présider aux rapports interculturels au Québec, que l’État en fasse une loi, un énoncé de principe ou une déclaration en veillant à ce que cet exercice comporte des consultations publiques et un vote de l’Assemblée nationale.

D3 Que l’État encourage sous toutes sortes de formes les contacts interculturels comme moyens de réduire les stéréotypes et de favoriser la participation et l’intégration à la société québécoise. Dans cet esprit :
Mettre en œuvre des programmes d’immersion, de mentorat et de tutorat ainsi que de parrainage ou de jumelage, notamment sur le modèle de l’ancien programme d’échange d’étudiants entre Montréal et les régions. Dans le même esprit, intensifier les pratiques scolaires interculturelles, les diverses initiatives municipales et les programmes déjà existants;
Encourager sous toutes ses formes l’action intercommunautaire;
Accentuer les efforts pour stimuler le tourisme régional auprès des membres des minorités ethniques montréalaises.

D4 Créer un Fonds d’histoires de vie des immigrants, placé sous la gestion de la Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

D5 Que l’État prête attention aux représentations qui ont été faites concernant les écoles dites ethnoconfessionnelles.

E Les inégalités et la discrimination

E1 Que l’État s’emploie à mieux connaître et combattre les diverses formes de racisme – en particulier l’ethnicisme – présentes dans notre société. Dans cet esprit :
Qu’une attention particulière soit portée à la lutte contre les crimes haineux et à la protection de toutes les personnes sujettes à la discrimination multiple (homosexuels, handicapés, etc.);
Que la charte québécoise interdise l’incitation publique à la discrimination;
Que des initiatives exceptionnelles soient prises pour lutter contre l’islamophobie et l’antisémitisme et pour combattre la discrimination dont sont l’objet tous les groupes racisés, notamment les Noirs;
Que plus de ressources et de moyens soient donnés à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

E2 Que les mandataires et les organismes de l’État soient imputables de leurs résultats en matière de lutte contre le racisme et la discrimination, et à cette fin, mettent en place des mécanismes de reddition de compte fondés sur des indicateurs de performance.

E3 Que l’Assemblée nationale donne suite à une recommandation de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse visant à renforcer les droits économiques et sociaux reconnus aux articles 39 à 48 de la charte québécoise :
« La Commission recommande que les droits économiques et sociaux reconnus aux articles 39 à 48 de la Charte soient renforcés en fonction des trois axes suivants :
Ajout d’une disposition générale, avant l’article 39, prévoyant que la loi doit respecter le contenu essentiel des droits économiques et sociaux;
Extension aux articles 39 à 48 de la primauté sur la législation, prévue par l’article 52 de la Charte;
Entrée en vigueur graduelle de ladite primauté, limitée dans un premier temps aux lois postérieures, puis étendue aux lois existantes. »

F La langue française

Note. – Il n’y a aucune recommandation formelle dans le rapport puisque la CCPARDC a jugé que ce thème était à la limite de son mandat. Cela dit, les coprésidents ont procédé à une revue de la situation dans leur rapport.

G La laïcité

G1 Que le gouvernement produise un Livre blanc sur la laïcité, dont le but serait de :
Définir ce qu’est la laïcité à partir de ses quatre principes (les deux premiers correspondant à ses finalités profondes et les deux autres se traduisant dans des structures institutionnelles essentielles);
Rappeler les grands choix faits par le Québec en matière de laïcité ;
Défendre la conception ouverte de la laïcité choisie et mise en œuvre par le Québec;
Clarifier et soumettre au débat public les questions au sujet desquelles des consensus restent à construire.

G2 Concernant le port de signes religieux par les agents de l’État :
Qu’il soit interdit aux magistrats et procureurs de la Couronne, aux policiers, aux gardiens de prison, aux président et vice-présidents de l’Assemblée nationale.
Qu’il soit autorisé aux enseignants, aux fonctionnaires, aux professionnels de la santé et à tous les autres agents de l’État.

G3 Que des mesures soient prises afin de rendre certaines pratiques en cours dans nos institutions publiques conformes aux principes de la laïcité ouverte. En conséquence, au nom de la séparation entre l’État et les Églises et au nom de la neutralité de l’État, nous recommandons que :
Le crucifix au-dessus du siège du président de l'Assemblée nationale soit retiré et replacé dans l’Hôtel du Parlement à un endroit qui puisse mettre en valeur sa signification patrimoniale;
Les conseils municipaux abandonnent la récitation de la prière durant leurs séances publiques.

G4 Que le gouvernement fasse une promotion vigoureuse du nouveau cours d’Éthique et de culture religieuse qui doit entrer en vigueur en septembre 2008.

G5 Que l’État produise et diffuse chaque année auprès des gestionnaires d’institutions et d’organismes publics ou privés un calendrier multiconfessionnel indiquant les dates des diverses fêtes religieuses.

H Les recherches à mener

H1 Que l’État libère des fonds de recherche additionnels qui seraient consacrés, notamment, aux sujets suivants :
La situation de l’interculturalisme;
Le double rapport, chez l’immigrant, à la culture d’origine et à la culture de la société d’accueil;
L’évolution des concentrations ethnoculturelles et leur signification en termes d’intégration ou de cloisonnement;
L’état et l’effet intégrateur de l’action intercommunautaire;
Le développement d’indicateurs permettant de mesurer l’effet des nombreux programmes gouvernementaux liés à l’accueil, à l’emploi, à la lutte contre la discrimination, à l’intégration sociale et culturelle;
La situation et le parcours des sous-groupes défavorisés (jeunes issus de minorités racisées, femmes immigrantes, et autres);
L’évolution du lien social dans les quartiers à forte concentration d’immigrants;
Les formes de l’islamophobie et les correctifs à apporter;
Les manifestations d’antisémitisme et les correctifs à apporter.

H2 Que l’État crée un fonds spécial de subvention réservé aux universités et aux cégeps des région, pour des recherches appliquées sur la thématique générale de l’immigration et de l’intégration dans les régions.

La Commission

À la demande du premier ministre, M. Jean Charest, la CCPARDC a dressé un portrait des pratiques d’accommodement, mené une consultation publique dans l’ensemble du Québec et étudié les enjeux en cause.

Plus de 900 mémoires provenant de citoyens, de groupes et d’associations ont été déposés et 241 témoignages ont été entendus durant les 31 jours d’audiences. Un total de 3 423 personnes ont participé aux 22 forums régionaux et plus de 800 aux quatre forums nationaux. Treize recherches ont été commandées à des spécialistes de différentes universités québécoises et 31 groupes-sondes ont été organisés à travers le Québec avec des personnes de divers milieux.

Lorsqu’elle mettra fin à ses activités en juin, la CCPARDC aura dépensé un montant de 3,7 millions de dollars sur un budget total de 5,1 millions de dollars. Le rapport final et les autres documents afférents peuvent être consultés en ligne à l’adresse :
www.accommodements.qc.ca

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//Site Web de la Commission
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http://www.accommodements.qc.ca/
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//Rapport final et intégral en français
http://www.accommodements.qc.ca/documentation/rapports/rapport-final-integral-fr.pdf
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//Rapport final et abrégé en anglais
http://www.accommodements.qc.ca/documentation/rapports/rapport-final-abrege-en.pdf
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